I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
156.7.1R1. Les biens amortissables prescrits d’un contribuable visés à l’article 156.7.1 de la Loi sont les biens qui sont inclus dans une catégorie prescrite distincte du contribuable en vertu de l’article 130R194.1.
D. 390-2012, a. 31.